J.O. 46 du 23 février 2006
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Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007
NOR : DEVN0650014A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409 /CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 janvier 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons. »Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.Article 3
Après l'article 8, le titre II est remplacé par le titre suivant : « II. - Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau, hors de piscicultures. »Article 4
L'article 11 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs sont organisés par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet.
Dans le respect des dispositions du premier alinéa, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture extensive visées à l'article 1er, ainsi que les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont associés aux opérations de tir ainsi organisées.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. »Article 5
A l'article 14 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Haute-Loire, afin de protéger les déversements de saumoneaux dans le cours supérieur de la rivière Allier, des autorisations individuelles de tirs peuvent être accordées jusqu'au 31 mars. »Article 6
L'intitulé de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Quotas départementaux de tirs effectués en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destructions d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007. »
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2006 texte numéro 43
Article 7
L'intitulé de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Quotas départementaux de tirs au-delà de 100 individus, effectués en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007. »
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2006 texte numéro 43
Article 8
Les points 1, 2 et 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1. Types d'interventions réalisées :
- en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : ;
- en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :
2. Nombre d'oiseaux dont la destruction est autorisée :
- en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : ;
- en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :
6. Nombre total d'oiseaux détruits et taux de réalisation par rapport au quota autorisé :
- en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : ;
- en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : »Article 9
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la nature et des paysages et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire,
O. Faugère